Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription en ligne, par un professionnel exploitant un point de vente (le « Client »), à la solution PikkoPay Scan&Go, qui permet aux clients du magasin de scanner leurs articles et de payer leurs achats depuis l'application mobile PikkoPay (la « Solution »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire entre PikkoPay et le Client.

Article 2 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le contrat est formé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide son paiement. La personne qui souscrit déclare être habilitée à engager le Client.

Les enregistrements informatiques de PikkoPay (date et heure de l'acceptation, version des CGV acceptée, contenu de la souscription) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués lors de la souscription ou communiqués par écrit par PikkoPay. Ils s'entendent en euros hors taxes, TVA en sus.

Les frais de mise en service sont payables à la souscription. Ils ne sont pas remboursables une fois le paramétrage engagé.

PikkoPay peut faire évoluer ses tarifs en informant le Client au moins un (1) mois à l'avance ; le Client reste libre de résilier dans les conditions de l'Article 4.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (un courriel suffit), moyennant un préavis de trente (30) jours.

En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.

Article 5 — Paiements des clients du magasin

Les paiements effectués par les clients du magasin via l'application sont traités par un prestataire de services de paiement agréé et versés sur le compte du Client ouvert auprès de ce prestataire. Le Client accepte les conditions de ce prestataire lors de l'ouverture de son compte et lui fournit les informations requises.

Le cas échéant, les sommes dues par le Client à PikkoPay peuvent être prélevées directement sur ces encaissements.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client fournit et tient à jour les informations nécessaires au fonctionnement de la Solution, notamment ses produits, prix et codes-barres. Il reste seul responsable des produits vendus, des prix pratiqués et du respect de la réglementation applicable à son activité.

Il informe ses clients de la disponibilité de la Solution en magasin et organise les contrôles qu'il juge utiles.

Article 7 — Service et responsabilité

PikkoPay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Solution et un support par courriel. Il s'agit d'une obligation de moyens.

PikkoPay n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées fournies par le Client, ni des interruptions imputables au prestataire de paiement, aux réseaux de télécommunications ou à des tiers.

Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données notamment). La responsabilité totale de PikkoPay est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client à PikkoPay au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La Solution, l'application et les marques PikkoPay restent la propriété exclusive de PikkoPay. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pour la durée du contrat.

Le Client autorise PikkoPay à faire figurer le nom et l'adresse de son magasin dans l'application et sur ses supports, comme point de vente acceptant PikkoPay.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

PikkoPay est responsable des traitements de données des utilisateurs de l'application, conformément à sa politique de confidentialité. Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679, pour les traitements dont elle est responsable.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat.

Article 10 — Modification des CGV

PikkoPay peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur et peut, s'il les refuse, résilier le contrat dans les conditions de l'Article 4.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris.